Assurance des marchandises transportées
Responsabilité civile des mandataires sociaux
Multirisque des entreprises et des professionnels

Un monde économique en profonde mutation

• vague de fusions acquisitions - Concentrations - Cessations d'activités.
• arrivée de l'euro
• utilisation croissante des réseaux internet
• un capitalisme de moins en moins national avec la présence des fonds de pension anglo-saxons

Parallèlement émergence d'un courant de pensée privilégiant :

• l'entreprise et l'éthique financière
• le rôle social de l'entreprise
 
Les dirigeants ne sont plus considérés comme des intouchables mais
doivent rendre des comptes aux partenaires de l'entreprise

Rappels juridiques

• Fondements de la responsabilité
- le droit commun art. 1382
- le droit des sociétés loi du 24 07 1966 définissant la Responsabilité Civile et Pénale

+ Loi du 25 01 1985 relative au redressement et à la liquidation
 
Quels dirigeants peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée ?
Les dirigeants de S.A. - Les dirigeants de S.A.R.L - Le dirigeant de fait
 
Dans quel cas la RC professionnelle du dirigeant est-elle mise en cause ?
Violation de la loi Ex. : irrégularités des comptes sociaux + non-respect de textes spécifiques tels que ceux relatifs à l'environnement
Violation des statuts Dépassement des compétences accordées par les statuts : notamment dans les cas d'engagement financier
Faute de gestion Contentieux le plus important - Pas de définition juridique - Au cours de la vie de la société ou au moment de sa mise en redressement /liquidation.
Principaux cas de mise en cause
 Utilisation des fonctions à des fins personnelles et non dans l'intérêt de la société
Imprudence et imprévoyance dans la gestion du patrimoine social - Absence fautive


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